Décision du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2009 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 27 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2009/1007/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/12/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32009D1007)
Adopté le17 décembre 2009
VersionVersion d'origine
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CELEX32009D1007
RéférenceDécision (CELEX 32009D1007), version d'origineEUR-Lex →
considérant que, après avoir examiné toutes les possibilités de réaffectation de crédits dans la sous-rubrique 1a, lors de la concertation du 18 novembre 2009, les deux branches de l’autorité budgétaire sont convenues de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement, dans le budget 2010, au-delà du plafond de la sous-rubrique 1a, de montants de:
— 120 000 000 EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique,
— 75 000 000 EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, l'instrument de flexibilité est utilisé pour fournir la somme de 195 000 000 EUR en crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a.
Cette somme est utilisée pour compléter le financement de:
— 120 000 000 EUR destinés au financement de projets dans le domaine de l’énergie dans le cadre du plan européen pour la relance économique,
— 75 000 000 EUR pour le démantèlement de la centrale nucléaire de Kozloduy.