Tout litige entre l'Islande ou la Norvège et un État membre concernant l'interprétation ou l'application du présent accord ou d'une des dispositions visées à l'article 1er ainsi que des modifications les concernant peut être soumis par une partie au litige lors d'une réunion des représentants des gouvernements des États membres, de l'Islande et de la Norvège, en vue de son règlement rapide.
Décision (CELEX 32009D1023) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D1023)
IntituléRèglement des litiges
RattachementDécision (CELEX 32009D1023)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D1023)
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