Décision du Conseil du 21 septembre 2009 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (2009/1023/JAI)

Article 1

La signature de l'accord est approuvée au nom de l'Union européenne, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l'Union européenne.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de l'Union européenne sous réserve de sa conclusion.

Article 1 (2)

Objet et finalité

1. Sous réserve des dispositions du présent accord, le contenu des articles 1 à 24, de l'article 25, paragraphe 1, des articles 26 à 32 et de l'article 34 de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, s'applique dans les relations bilatérales entre l'Islande ou la Norvège et chacun des États membres de l'Union européenne, ainsi que dans les relations entre l'Islande et la Norvège.

2. Sous réserve des dispositions du présent accord, le contenu des articles 1 à 19 et de l'article 21 de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe excepté le point 1 du chapitre 4 de celle-ci, s'applique dans les relations visées au paragraphe 1.

3. Les déclarations faites par les États membres au titre des décisions 2008/616/JAI et 2008/615/JAI sont aussi applicables à leurs relations avec l'Islande et la Norvège.

Article 2 (2)

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1) «parties contractantes», l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège;

2) «État membre», un État membre de l'Union européenne;

3) «État», un État membre, l'Islande ou la Norvège.

Article 3 (2)

Application et interprétation uniformes

1. Pour réaliser l'objectif de parvenir à une application et à une interprétation aussi uniformes que possible des dispositions visées à l'article 1er, les parties contractantes observent en permanence l'évolution de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ainsi que l'évolution de la jurisprudence des juridictions islandaises et norvégiennes compétentes en ce qui concerne ces dispositions. Un mécanisme destiné à garantir la transmission mutuelle régulière de cette jurisprudence est institué à cette fin.

2. L'Islande et la Norvège ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit celle-ci d'une question préjudicielle concernant l'interprétation d'une disposition visée à l'article 1er.

Article 4

Règlement des litiges

Tout litige entre l'Islande ou la Norvège et un État membre concernant l'interprétation ou l'application du présent accord ou d'une des dispositions visées à l'article 1er ainsi que des modifications les concernant peut être soumis par une partie au litige lors d'une réunion des représentants des gouvernements des États membres, de l'Islande et de la Norvège, en vue de son règlement rapide.

Article 5

Modifications

1. Dans le cas où une modification des dispositions de la décision 2008/615/JAI visées à l'article 1er, paragraphe 1, et/ou des dispositions de la décision 2008/616./JAI, y compris de son annexe, visées à l'article 1er, paragraphe 2, est rendue nécessaire, l'Union européenne en informe dès que possible l'Islande et la Norvège et recueille leurs observations éventuelles.

2. Toute modification des dispositions de la décision 2008/615/JAI visées à l'article 1er, paragraphe 1, ainsi que toute modification des dispositions de la décision 2008/616/JAI, y compris son annexe, visées à l'article 1er, paragraphe 2, est notifiée, dès son adoption, par le dépositaire à l'Islande et à la Norvège.

L'Islande et la Norvège se prononcent indépendamment sur l'acceptation du contenu de la modification et sur sa transposition dans leur ordre juridique interne. Ces décisions sont notifiées au dépositaire dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

3. Si le contenu de la modification ne peut lier l'Islande ou la Norvège qu'après la satisfaction des exigences constitutionnelles, l'Islande ou la Norvège en informe le dépositaire lors de la notification. L'Islande et la Norvège informent sans délai et par écrit le dépositaire, et au plus tard six mois après la notification, de la satisfaction de toutes les exigences constitutionnelles. À partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de la modification pour ce qui concerne l'Islande et la Norvège et jusqu'à la notification de la satisfaction des exigences constitutionnelles, l'Islande et la Norvège appliquent provisoirement et là où c'est possible le contenu de l'acte ou disposition en cause.

4. Si soit l'Islande, soit la Norvège, soit les deux, n'acceptent pas la modification, le présent accord est suspendu à partir de la date prévue pour la mise en œuvre de la modification à l'égard de l'État ou des États qui n'ont pas accepté la modification. Une réunion des parties contractantes est convoquée aux fins d'examiner toute possibilité de continuer d'appliquer l'accord, au besoin à travers la reconnaissance d'une équivalence des législations. La suspension est levée dès que l'État ou les États concernés communique(nt) son (leur) acceptation de la modification ou si les Parties contractantes décident entre elles d'appliquer à nouveau le présent accord à l'égard de l'État ou des États concerné(s).

5. Si, à l'expiration de la période de six mois de suspension, les parties contractantes n'ont pas décidé de l'appliquer à nouveau, il est mis fin au présent accord à l'égard de l'État n'ayant pas accepté la modification.

6. Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas aux modifications apportées aux chapitres 3, 4 et 5 de la décision 2008/615/JAI ni aux modifications apportées à l'article 17 de la décision 2008/616/JAI, que l'Islande ou la Norvège ou les deux États auront signalées au dépositaire comme ne pouvant être acceptées en en donnant les raisons. Dans ce cas, et sans préjudice de l'Article 10, la teneur des dispositions pertinentes dans leur version précédant la modification continuera de s'appliquer avec l'État ou les États ayant procédé à la notification.

Article 6

Réexamen

Les parties contractantes conviennent de procéder à un réexamen commun du présent accord au plus tard cinq ans après son entrée en vigueur. Ce réexamen portera notamment sur la mise en œuvre concrète, l'interprétation et l'évolution de l'accord et aura également trait à des questions telles que les conséquences du développement de l'Union européenne en ce qui concerne l'objet du présent accord.

Article 7

Rapport avec d'autres instruments

1. L'Islande et la Norvège peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les conventions de coopération transfrontalière avec des États membres qui sont en vigueur à la date de l'adoption du présent accord, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas incompatibles avec les objectifs du présent accord. L'Islande et la Norvège notifient au dépositaire les accords ou conventions qui continueront de s'appliquer.

2. Après l'entrée en vigueur du présent accord, l'Islande et la Norvège peuvent conclure d'autres accords bilatéraux ou multilatéraux ou d'autres conventions de coopération transfrontalière avec des États membres, ou leur donner effet, pour autant que ces accords ou conventions prévoient d'étendre les objectifs du présent accord. L'Islande et la Norvège notifient ces nouveaux accords ou conventions au dépositaire dans les trois mois qui suivent leur signature ou, s'il s'agit d'instruments signés avant l'entrée en vigueur du présent accord, dans les trois mois qui suivent leur entrée en vigueur.

3. Les accords et conventions visés aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent porter préjudice aux relations avec des États qui n'y sont pas parties.

4. Le présent accord ne porte pas préjudice aux accords existants en matière d'entraide judiciaire ou de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

Article 8

Notifications, déclarations et entrée en vigueur

1. Les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures requises pour exprimer leur consentement à être liées par le présent accord.

2. L'Union européenne peut donner son consentement à être liée par le présent accord même si les décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI n'ont pas encore été prises pour tous les États membres auxquels cette disposition s'applique.

3. L'article 5, paragraphes 1 et 2, s'applique provisoirement à partir de la date de la signature du présent accord.

4. La période de trois mois visée à la dernière phrase de l'article 5, paragraphe 2, relative aux modifications apportées après la signature du présent accord mais avant son entrée en vigueur, commence à courir le jour de l'entrée en vigueur du présent accord.

5. Lors de la notification visée au paragraphe 1 ou, si cela est prévu, à tout moment ultérieur, l'Islande et la Norvège font les déclarations prévues par le présent accord.

6. Le présent accord entre en vigueur entre l'Union européenne et l'Islande le premier jour du troisième mois qui suit le jour où le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne a constaté que toutes les conditions de forme concernant l'expression du consentement par l'Union européenne et l'Islande, ou en leur nom, à y être liées ont été remplies.

7. Le présent accord entre en vigueur entre l'Union européenne et la Norvège le premier jour du troisième mois qui suit le jour où le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne a constaté que toutes les conditions de forme concernant l'expression du consentement par l'Union européenne et la Norvège, ou en leur nom, à y être liées ont été remplies.

8. Dès que le présent accord entre en vigueur entre l'Union européenne et l'Islande et l'Union européenne et la Norvège, il entre également en vigueur entre l'Islande et la Norvège.

9. La transmission par les États membres de données à caractère personnel en vertu du présent accord ne peut avoir lieu qu'après que les dispositions du chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI auront été mises en œuvre dans le droit national des États concernés par cette transmission.

10. En vue de vérifier si tel est le cas de l'Islande et de la Norvège, une visite d'évaluation et une présérie de tests seront effectuées conformément aux conditions et arrangements convenus avec ces États et identiques à ceux conclus à l'égard des États membres en application du chapitre 4 de l'annexe de la décision 2008/616/JAI.

Sur la base d'un rapport d'évaluation globale, le Conseil statuant à l'unanimité déterminera la ou les dates à partir desquelles les États membres pourront communiquer les données personnelles à l'Islande et à la Norvège conformément au présent accord.

Article 9

Adhésion

L'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne crée, au titre du présent accord, des droits et obligations entre ces nouveaux États membres et l'Islande et la Norvège.

Article 10

Dénonciation

1. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes. En cas de dénonciation par l'Islande ou la Norvège, le présent accord reste applicable entre l'Union européenne et l'État qui ne l'a pas dénoncé. En cas de dénonciation par l'Union européenne, l'accord est caduc.

2. La dénonciation du présent accord faite conformément au paragraphe 1 prend effet six mois après le dépôt de sa notification.

Article 11

Dépositaire

1. Le Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est dépositaire du présent accord.

2. Le dépositaire publie toute notification faite au sujet du présent accord.