1. Les parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures requises pour exprimer leur consentement à être liées par le présent accord.
2. L'Union européenne peut donner son consentement à être liée par le présent accord même si les décisions visées à l'article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI n'ont pas encore été prises pour tous les États membres auxquels cette disposition s'applique.
3. L'article 5, paragraphes 1 et 2, s'applique provisoirement à partir de la date de la signature du présent accord.
4. La période de trois mois visée à la dernière phrase de l'article 5, paragraphe 2, relative aux modifications apportées après la signature du présent accord mais avant son entrée en vigueur, commence à courir le jour de l'entrée en vigueur du présent accord.
5. Lors de la notification visée au paragraphe 1 ou, si cela est prévu, à tout moment ultérieur, l'Islande et la Norvège font les déclarations prévues par le présent accord.
6. Le présent accord entre en vigueur entre l'Union européenne et l'Islande le premier jour du troisième mois qui suit le jour où le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne a constaté que toutes les conditions de forme concernant l'expression du consentement par l'Union européenne et l'Islande, ou en leur nom, à y être liées ont été remplies.
7. Le présent accord entre en vigueur entre l'Union européenne et la Norvège le premier jour du troisième mois qui suit le jour où le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne a constaté que toutes les conditions de forme concernant l'expression du consentement par l'Union européenne et la Norvège, ou en leur nom, à y être liées ont été remplies.
8. Dès que le présent accord entre en vigueur entre l'Union européenne et l'Islande et l'Union européenne et la Norvège, il entre également en vigueur entre l'Islande et la Norvège.
9. La transmission par les États membres de données à caractère personnel en vertu du présent accord ne peut avoir lieu qu'après que les dispositions du chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI auront été mises en œuvre dans le droit national des États concernés par cette transmission.
10. En vue de vérifier si tel est le cas de l'Islande et de la Norvège, une visite d'évaluation et une présérie de tests seront effectuées conformément aux conditions et arrangements convenus avec ces États et identiques à ceux conclus à l'égard des États membres en application du chapitre 4 de l'annexe de la décision 2008/616/JAI.
Sur la base d'un rapport d'évaluation globale, le Conseil statuant à l'unanimité déterminera la ou les dates à partir desquelles les États membres pourront communiquer les données personnelles à l'Islande et à la Norvège conformément au présent accord.