1. Dans le cas où une modification des dispositions de la décision 2008/615/JAI visées à l'article 1er, paragraphe 1, et/ou des dispositions de la décision 2008/616./JAI, y compris de son annexe, visées à l'article 1er, paragraphe 2, est rendue nécessaire, l'Union européenne en informe dès que possible l'Islande et la Norvège et recueille leurs observations éventuelles.
2. Toute modification des dispositions de la décision 2008/615/JAI visées à l'article 1er, paragraphe 1, ainsi que toute modification des dispositions de la décision 2008/616/JAI, y compris son annexe, visées à l'article 1er, paragraphe 2, est notifiée, dès son adoption, par le dépositaire à l'Islande et à la Norvège.
L'Islande et la Norvège se prononcent indépendamment sur l'acceptation du contenu de la modification et sur sa transposition dans leur ordre juridique interne. Ces décisions sont notifiées au dépositaire dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
3. Si le contenu de la modification ne peut lier l'Islande ou la Norvège qu'après la satisfaction des exigences constitutionnelles, l'Islande ou la Norvège en informe le dépositaire lors de la notification. L'Islande et la Norvège informent sans délai et par écrit le dépositaire, et au plus tard six mois après la notification, de la satisfaction de toutes les exigences constitutionnelles. À partir de la date fixée pour l'entrée en vigueur de la modification pour ce qui concerne l'Islande et la Norvège et jusqu'à la notification de la satisfaction des exigences constitutionnelles, l'Islande et la Norvège appliquent provisoirement et là où c'est possible le contenu de l'acte ou disposition en cause.
4. Si soit l'Islande, soit la Norvège, soit les deux, n'acceptent pas la modification, le présent accord est suspendu à partir de la date prévue pour la mise en œuvre de la modification à l'égard de l'État ou des États qui n'ont pas accepté la modification. Une réunion des parties contractantes est convoquée aux fins d'examiner toute possibilité de continuer d'appliquer l'accord, au besoin à travers la reconnaissance d'une équivalence des législations. La suspension est levée dès que l'État ou les États concernés communique(nt) son (leur) acceptation de la modification ou si les Parties contractantes décident entre elles d'appliquer à nouveau le présent accord à l'égard de l'État ou des États concerné(s).
5. Si, à l'expiration de la période de six mois de suspension, les parties contractantes n'ont pas décidé de l'appliquer à nouveau, il est mis fin au présent accord à l'égard de l'État n'ayant pas accepté la modification.
6. Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas aux modifications apportées aux chapitres 3, 4 et 5 de la décision 2008/615/JAI ni aux modifications apportées à l'article 17 de la décision 2008/616/JAI, que l'Islande ou la Norvège ou les deux États auront signalées au dépositaire comme ne pouvant être acceptées en en donnant les raisons. Dans ce cas, et sans préjudice de l'Article 10, la teneur des dispositions pertinentes dans leur version précédant la modification continuera de s'appliquer avec l'État ou les États ayant procédé à la notification.