Décision (CELEX 32009D1023) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/09/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32009D1023)
IntituléRapport avec d'autres instruments
RattachementDécision (CELEX 32009D1023)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D1023)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32009D1023)EUR-Lex →

1. L'Islande et la Norvège peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les conventions de coopération transfrontalière avec des États membres qui sont en vigueur à la date de l'adoption du présent accord, pour autant que ces accords ou conventions ne soient pas incompatibles avec les objectifs du présent accord. L'Islande et la Norvège notifient au dépositaire les accords ou conventions qui continueront de s'appliquer.

2. Après l'entrée en vigueur du présent accord, l'Islande et la Norvège peuvent conclure d'autres accords bilatéraux ou multilatéraux ou d'autres conventions de coopération transfrontalière avec des États membres, ou leur donner effet, pour autant que ces accords ou conventions prévoient d'étendre les objectifs du présent accord. L'Islande et la Norvège notifient ces nouveaux accords ou conventions au dépositaire dans les trois mois qui suivent leur signature ou, s'il s'agit d'instruments signés avant l'entrée en vigueur du présent accord, dans les trois mois qui suivent leur entrée en vigueur.

3. Les accords et conventions visés aux paragraphes 1 et 2 ne peuvent porter préjudice aux relations avec des États qui n'y sont pas parties.

4. Le présent accord ne porte pas préjudice aux accords existants en matière d'entraide judiciaire ou de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

Aller plus loin

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