Directive 2009/3/CE · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective 2009/3/CE
IntituléDestinataires
RattachementDirective 2009/3/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32009L0003)
Référencearticle 4 de la directive 2009/3/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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