1. La présente directive s'applique aux accidents et aux incidents de mer qui:
a) impliquent des navires battant pavillon d'un État membre;
b) surviennent dans la mer territoriale ou les eaux intérieures des États membres, telles que définies par la CNUDM; ou
c) mettent en jeu d'autres intérêts importants des États membres.
2. La présente directive ne s'applique pas aux accidents et incidents de mer qui impliquent uniquement:
a) des navires de guerre ou destinés au transport de troupes et d'autres navires appartenant à un État membre ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales;
b) des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, des navires en bois de construction primitive, des yachts et des bateaux de plaisance utilisés à des fins non commerciales, sauf s'ils sont ou seront pourvus d'un équipage et s'ils transportent ou transporteront plus de douze passagers à des fins commerciales;
c) des bateaux de navigation intérieure exploités sur des voies navigables intérieures;
e) des unités fixes de forage au large.