Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1er janvier 2012, et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Directive 2009/126/CE · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 02009L0126-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteDirective 2009/126/CE
IntituléSanctions
RattachementDirective 2009/126/CE
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 02009L0126-20190726)
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