(14) Il convient que les États membres déterminent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive et veillent à ce qu’elles soient appliquées. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives, étant donné que toute infraction peut être dommageable à la santé humaine et à l’environnement.
Directive 2009/126/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/126/CE
RattachementDirective 2009/126/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2009 (CELEX 32009L0126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.