(16) Étant donné qu’elle est adoptée en vertu de l’article 175 du traité, la présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’établissement, par les États membres, de mesures de protection plus strictes compatibles avec le traité. En vertu de l’article 176 du traité, les États membres doivent notifier ces mesures à la Commission.
Directive 2009/126/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/126/CE
RattachementDirective 2009/126/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2009 (CELEX 32009L0126)
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