(19) Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir réduire les émissions de vapeurs d’essence dans l’atmosphère, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de la nature transfrontière de la pollution atmosphérique, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
Directive 2009/126/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/126/CE
RattachementDirective 2009/126/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2009 (CELEX 32009L0126)
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