Directive 2009/148/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/148/CE
RattachementDirective 2009/148/CE
Versionacte d'origine du 30/11/2009 (CELEX 32009L0148)
RéférenceConsidérant 17 de la directive 2009/148/CEEUR-Lex →

(17) Les dispositions figurant dans la présente directive constituent un élément concret de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur. Ces dispositions se limitent au minimum pour ne pas entraver inutilement la création et le développement des petites et moyennes entreprises.

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