(3) Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire prévoit un système de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés selon l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations en douane. Pour des raisons de simplification et afin de garantir une gestion efficace réalisée dans le cadre d'une coopération étroite entre les autorités des îles Féroé, les autorités douanières des États membres et la Commission, il importe que ce système de gestion s'applique aux contingents tarifaires prévus au règlement (CE) no 669/97.
Règlement (CE) n° 54/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 54/2009
RattachementRèglement (CE) n° 54/2009
Versionacte d'origine du 21/01/2009 (CELEX 32009R0054)
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