(4) Au vu des rapports présentés par les États membres et de l’avis du CSTEP, il convient, pour l’année 2009, d’exclure les subdivisions 27 et 28.2 desdites limitations de l’effort de pêche et obligations d’enregistrement de données.
Règlement (CE) n° 130/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 130/2009
RattachementRèglement (CE) n° 130/2009
Versionacte d'origine du 13/02/2009 (CELEX 32009R0130)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.