(5) Afin de garantir la prise en compte des informations les plus récentes mises à disposition par les États membres et de faire en sorte que l’avis scientifique soit fondé sur les données les plus exactes possibles, la date limite fixée à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1098/2007 pour la décision finale quant à la nécessité d’exclure ou non les subdivisions concernées n’a pas pu être respectée.
Règlement (CE) n° 130/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 130/2009
RattachementRèglement (CE) n° 130/2009
Versionacte d'origine du 13/02/2009 (CELEX 32009R0130)
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