Article 1
Le règlement (CE) no 1210/2003 est modifié comme suit:
À l'article 18, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2009.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 175/2009 du Conseil du 5 mars 2009 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 175/2009
Adopté le5 mars 2009
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32009R0175
Considérants (3)
(1)
(1) Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq a institué, dans son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d'Iraq et, dans son article 10, un régime spécifique concernant l'immunité de juridiction pour certains actifs iraquiens. Ces régimes spécifiques s'appliquaient jusqu'au 31 décembre 2008.
(2)
(2) La résolution 1859 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies et la position commune 2009/175/PESC disposent que ces deux régimes spécifiques seront appliqués jusqu'au 31 décembre 2009. Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1210/2003.
(3)
(3) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues au présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.