(1) Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) no 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq a institué, dans son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d'Iraq et, dans son article 10, un régime spécifique concernant l'immunité de juridiction pour certains actifs iraquiens. Ces régimes spécifiques s'appliquaient jusqu'au 31 décembre 2008.
Règlement (CE) n° 175/2009 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 175/2009
RattachementRèglement (CE) n° 175/2009
Versionacte d'origine du 05/03/2009 (CELEX 32009R0175)
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