(5) Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite informer lesdites personnes des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournir la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procéder au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles,
Règlement (CE) n° 184/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 184/2009
RattachementRèglement (CE) n° 184/2009
Versionacte d'origine du 06/03/2009 (CELEX 32009R0184)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.