Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En application de l’article 18 du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission, le délai pour introduire des demandes en vue de bénéficier de l’aide à la transformation pour les produits du secteur des fourrages séchés visée à l’article 86 du règlement (CE) no 1234/2007 au cours du dernier mois de chaque campagne de commercialisation, qui se termine le 31 mars, n’est que de quinze jours, alors que pour les autres mois de la campagne, il est fixé à quarante-cinq jours. Compte tenu des problèmes administratifs qui ont été signalés en raison de ce court délai, il convient de prolonger celui-ci jusqu’au 30 avril.
(2) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 382/2005 en conséquence.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
À l'article 18 du règlement (CE) no 382/2005, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Par dérogation au paragraphe 1, aucune demande d'aide présentée au titre d'une campagne ne peut être déposée après le 30 avril suivant la fin de ladite campagne, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.»
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.