(1) En application de l’article 18 du règlement (CE) no 382/2005 de la Commission, le délai pour introduire des demandes en vue de bénéficier de l’aide à la transformation pour les produits du secteur des fourrages séchés visée à l’article 86 du règlement (CE) no 1234/2007 au cours du dernier mois de chaque campagne de commercialisation, qui se termine le 31 mars, n’est que de quinze jours, alors que pour les autres mois de la campagne, il est fixé à quarante-cinq jours. Compte tenu des problèmes administratifs qui ont été signalés en raison de ce court délai, il convient de prolonger celui-ci jusqu’au 30 avril.
Règlement (CE) n° 230/2009 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 230/2009
RattachementRèglement (CE) n° 230/2009
Versionacte d'origine du 19/03/2009 (CELEX 32009R0230)
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