Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
À l'article 18 du règlement (CE) no 382/2005, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3.
Par dérogation au paragraphe 1, aucune demande d'aide présentée au titre d'une campagne ne peut être déposée après le 30 avril suivant la fin de ladite campagne, sauf cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.