(3) Il convient de ne pas porter atteinte au droit à la restitution sur les livraisons effectuées, selon la procédure prévue à l’article 37 du règlement (CE) no 800/1999, avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) no 947/2008. Pour déterminer cette restitution, il est donc nécessaire de fixer la date à prendre en considération à cet effet, par dérogation à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999.
Règlement (CE) n° 231/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 231/2009
RattachementRèglement (CE) n° 231/2009
Versionacte d'origine du 19/03/2009 (CELEX 32009R0231)
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