(2) Le Danemark a adressé une demande motivée de modification de l’annexe II de la directive 2005/36/CE. Il a demandé que soit retirée de l’annexe II de la directive 2005/36/CE la profession d’opticien (optometrist) dont le niveau de qualification a été relevé au niveau du diplôme défini à l’article 11, point d), de la directive 2005/36/CE et qui, de ce fait, ne remplit plus les conditions définies à l’article 11, point c) ii), de la directive précitée. Le Danemark a également demandé que soient retirées de l’annexe II de la directive 2005/36/CE les professions d’orthopédiste, mécanicien orthopédiste (ortopædimekaniker) et de bottier orthopédiste, cordonnier orthopédiste (ortopædiskomager), qui ne sont plus réglementées au Danemark.
Règlement (CE) n° 279/2009 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 279/2009
RattachementRèglement (CE) n° 279/2009
Versionacte d'origine du 06/04/2009 (CELEX 32009R0279)
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