Pour l'exportation vers les États-Unis d'Amérique (y compris Porto Rico et les îles Hawaï) de fromages dénommés «Swiss or Emmentaler cheese with eye formation» qui relèvent des sous-positions 0406.90.44 à 0406.90.48 du «Harmonised Tariff Schedule of the United States», et sont soumis à un régime de contingentement, l'autorité compétente de l'État membre d'exportation délivre, à la demande de l'exportateur, un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe I.
Règlement (CE) n° 296/2009 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 296/2009
RattachementRèglement (CE) n° 296/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0296)
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