(2) La Communauté et les États-Unis d'Amérique ont convenu dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de permettre l'importation aux États-Unis d'Amérique de fromage d'origine communautaire soumis au régime de contingentement à partir du 1er janvier 1980. Cette convention a été approuvée par la décision 80/272/CEE du Conseil.
Règlement (CE) n° 296/2009 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 296/2009
RattachementRèglement (CE) n° 296/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0296)
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