(3) Les États-Unis d'Amérique s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ce contingent soit géré de façon à permettre sa pleine utilisation. À la lumière de l'expérience acquise, il paraît opportun de renforcer la coopération administrative avec les États-Unis d'Amérique pour assurer la pleine utilisation du contingent de certains fromages d'origine communautaire. À cette fin, les fromages concernés devront être accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes dans la Communauté.
Règlement (CE) n° 296/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 296/2009
RattachementRèglement (CE) n° 296/2009
Versionacte d'origine du 08/04/2009 (CELEX 32009R0296)
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