Règlement (CE) n° 371/2009 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 371/2009
RattachementRèglement (CE) n° 371/2009
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32009R0371)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (CE) n° 371/2009EUR-Lex →

(3) Les privilèges et immunités accordés par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés, exclusivement dans l’intérêt de ces dernières, à leurs fonctionnaires et agents, sont de nature purement fonctionnelle, en ce qu’elles tendent à éviter des entraves au fonctionnement et à l’indépendance des Communautés. Étant donné que la décision 2009/371/JAI ne modifie pas les spécificités de la participation du personnel d’Europol aux équipes communes d’enquête, son adoption ne doit pas étendre l’immunité de juridiction au personnel d’Europol participant à ces équipes. Il convient donc de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 de façon à préciser, dans le contexte de ladite décision, et aux seules fins de son application, la portée de l’immunité du personnel d’Europol mis à la disposition d’une équipe commune d’enquête,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0371. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).