(3) La Commission, par lettre du 5 mars 2008, a invité les parties intéressées à procéder entre elles aux consultations appropriées. Bien qu'aucun accord ne soit intervenu entre la République tchèque et l’Allemagne dans un délai de six mois, l'Allemagne a retiré son opposition en date du 12 mars 2009.
Règlement (CE) n° 417/2009 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 417/2009
RattachementRèglement (CE) n° 417/2009
Versionacte d'origine du 20/05/2009 (CELEX 32009R0417)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.