Version d'origine : acte du 23/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32009R0439)
RattachementRèglement (CELEX 32009R0439)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0439)
Référencearticle 10 du règlement (CELEX 32009R0439)EUR-Lex →
Inspections
Chacune des parties accepte que ses navires de pêche fassent l’objet d’inspections de la part des organismes de l’autre partie compétents pour les opérations de pêche dans sa zone économique exclusive de la mer Baltique. Chacune des parties facilite ces inspections en vue de contrôler le respect des règlements et des mesures de réglementation visés à l’article 8 du présent accord.
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