Version d'origine : acte du 23/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32009R0439)
RattachementRèglement (CELEX 32009R0439)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0439)
Référencearticle 11 du règlement (CELEX 32009R0439)EUR-Lex →
Arraisonnement et rétention des navires
1. Les organismes compétents de chacune des parties, en cas d’arraisonnement ou de rétention de navires de pêche de l’autre partie, notifient sans délai aux organismes compétents de cette dernière, par la voie diplomatique ou par tout autre canal officiel, les mesures prises et toute pénalité appliquée ultérieurement.
2. Les organismes compétents de chacune des parties libèrent sans délai tout navire ou équipage retenu une fois que l’armateur du navire ou son fondé de pouvoir a constitué une caution ou une autre garantie, d’un montant raisonnable, fixé conformément à la législation applicable de la Fédération de Russie ou des États membres de la Communauté européenne.
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