Version d'origine : acte du 23/03/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 32009R0439)
RattachementRèglement (CELEX 32009R0439)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0439)
Référencearticle 17 du règlement (CELEX 32009R0439)EUR-Lex →
Clause de sauvegarde
1. Aucune disposition du présent accord n’affecte de quelque manière que ce soit les positions ou points de vue de chacune des parties en ce qui concerne leurs droits ou obligations en vertu des accords de pêche internationaux ou en ce qui concerne toute question liée au droit de la mer, ni ne permet d’en préjuger de quelque manière que ce soit.
2. Le présent accord est conclu sans préjudice de la délimitation des zones économiques exclusives des parties.
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