Entrée en vigueur
1. Le présent accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature; il entre en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification écrite de l’accomplissement par les parties de toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
2. À la date de son entrée en vigueur, l’accord se substitue, pour ce qui est des pêcheries maritimes de la mer Baltique, aux accords de pêche signés respectivement le 21 juillet 1992 entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la Fédération de Russie, le 11 décembre 1992 entre le gouvernement du Royaume de Suède et le gouvernement de la Fédération de Russie, le 11 mars 1994 entre le gouvernement de la République de Finlande et le gouvernement de la Fédération de Russie, le 4 mai 1994 entre le gouvernement de la République d’Estonie et le gouvernement de la Fédération de Russie, le 5 juillet 1995 entre le gouvernement de la République de Pologne et le gouvernement de la Fédération de Russie, et le 29 juin 1999 entre le gouvernement de la République de Lituanie et le gouvernement de la Fédération de Russie.