Règlement (CE) n° 545/2009 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 545/2009
RattachementRèglement (CE) n° 545/2009
Versionacte d'origine du 18/06/2009 (CELEX 32009R0545)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 545/2009EUR-Lex →

(4) Il convient donc de modifier en conséquence et d’urgence le règlement (CEE) no 95/93. Cette modification ne porte en aucun cas atteinte aux pouvoirs de la Commission en ce qui concerne l’application des articles 81 et 82 du traité,

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