(5) Le protocole s'appliquant à compter du 1er janvier 2007, il importe que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre en vigueur immédiatement.
Règlement (CE) n° 554/2009 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 554/2009
RattachementRèglement (CE) n° 554/2009
Versionacte d'origine du 25/06/2009 (CELEX 32009R0554)
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