Article 1
La partie II de l'annexe du règlement (CE) no 2597/2001 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CE) no 554/2009 de la Commission du 25 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 2597/2001 en ce qui concerne les contingents tarifaires pour certains vins originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/06/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CE) n° 554/2009
Adopté le25 juin 2009
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32009R0554
Considérants (6)
(1)
(1) Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, ci-après dénommé «le protocole», a été signé le 18 février 2008. Il a été approuvé au nom de la Communauté européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres, par la décision 2008/438/CE, Euratom du Conseil et de la Commission et a été appliqué sur une base provisoire à compter du 1er janvier 2007.
(2)
(2) L'article 5 et l'annexe VIII du protocole prévoient des changements en ce qui concerne les contingents tarifaires existants pour certains vins en récipients d'une contenance excédant 2 litres originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, avec effet à la date du 1er janvier 2007.
(3)
(3) Afin de mettre en œuvre les contingents tarifaires pour le vin établis dans le protocole, il convient de modifier le règlement (CE) no 2597/2001 de la Commission du 28 décembre 2001 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de la République de Croatie et de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
(4)
(4) Les subdivisions TARIC de certaines sous-positions de la nomenclature combinée (NC) ont été modifiées à la date du 1er juillet 2007. Il convient dès lors d'adapter en conséquence les subdivisions TARIC de ces codes NC dans la partie II de l'annexe du règlement (CE) no 2597/2001.
(5)
(5) Le protocole s'appliquant à compter du 1er janvier 2007, il importe que le présent règlement s'applique à partir de la même date et entre en vigueur immédiatement.
(6)
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.
Annexes
Annexe
ANNEXE
«PARTIE II: ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
| Numéro d’ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises |
Volume contingentaire annuel
(en hl)
| Droit contingentaire
| 09.1558 | ex22041019 | 98 |
Vins mousseux, autres que Champagne et Asti spumante
Autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres
| 49 000 | Exemption
| ex22041099 | 98
| 22042110 |
| ex22042179 | 79, 80
| ex22042180 | 79, 80
| ex22042184 | 59, 70
| ex22042185 | 79, 80
| ex22042194 | 20
| ex22042198 | 20
| ex22042199 | 10
| 09.1559 | 22042910 | | Autres vins de raisins frais, en récipients d’une contenance excédant 2 litres | 350 000 | Exemption
| 22042965 |
| ex22042975 | 10
| 22042983 |
| ex22042984 | 20
| ex22042994 | 20
| ex22042998 | 20
| ex22042999 | 10