(2) Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 509/2006 n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée.
Règlement (CE) n° 567/2009 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 567/2009
RattachementRèglement (CE) n° 567/2009
Versionacte d'origine du 29/06/2009 (CELEX 32009R0567)
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