Règlement (CE) n° 601/2009 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 601/2009
RattachementRèglement (CE) n° 601/2009
Versionacte d'origine du 09/07/2009 (CELEX 32009R0601)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 601/2009EUR-Lex →

(4) Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement.

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