Règlement (CE) n° 601/2009 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 601/2009
RattachementRèglement (CE) n° 601/2009
Versionacte d'origine du 09/07/2009 (CELEX 32009R0601)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 601/2009EUR-Lex →

(5) Lorsque leur adresse figure dans la liste des Nations unies, la Commission informera les personnes physiques concernées des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé, leur fournira la possibilité de présenter des observations sur ces motifs et procédera au réexamen du présent règlement en tenant compte des observations présentées et des éventuelles informations supplémentaires disponibles. Étant donné que la liste des Nations unies ne contient pas l’adresse actuelle de certaines des personnes physiques concernées, il y a lieu de publier un avis au Journal officiel afin que celles-ci puissent prendre contact avec la Commission et que cette dernière puisse ensuite les informer des motifs sur lesquels le présent règlement est fondé,

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