Version consolidée au 01/07/2012 (consolidation EUR-Lex 02009R0617-20120701, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2009).
TexteRèglement (CE) n° 617/2009
RattachementRèglement (CE) n° 617/2009
VersionConsolidée au 01/07/2012 (CELEX 02009R0617-20120701)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 617/2009EUR-Lex →
1. Le contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er est géré par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 2 bis, paragraphe 2.
2. La Commission peut suspendre, dans sa totalité ou partiellement, l'application du contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er au moyen d'actes d'exécution, soit lorsque les États-Unis n'adoptent pas les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu entre les États-Unis et la Commission européenne, soit lorsque le Canada n'adopte pas les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu entre le gouvernement du Canada et la Commission européenne. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 2 bis, paragraphe 2.
Nota : Protocole d'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Commission européenne concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits des Communautés européennes, approuvé par le Conseil par lettre du 12 mai 2009 et signé à Genève le 13 mai 2009.
Protocole d'accord entre le gouvernement du Canada et la Commission européenne concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par le Canada à certains produits de l'Union européenne, signé à Genève le 17 mars 2011.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.