(2) Pour des raisons techniques, des dérogations aux règles régissant la mise en œuvre de cette obligation de notification préalable ont été prévues pour une période transitoire. La complexité desdites règles ayant causé des retards imprévus dans la mise en œuvre de cette mesure, il convient de proroger la période transitoire jusqu’au 31 décembre 2010.
Règlement (CE) n° 680/2009 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 680/2009
RattachementRèglement (CE) n° 680/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0680)
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