(1) En septembre 2006, par le règlement (CE) no 1425/2006, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires, entre autres, de la République populaire de Chine. Le règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 189/2009 du Conseil. Dans le cas des huit entreprises à l’encontre desquelles un droit individuel a été institué, le droit en vigueur varie entre 4,3 % et 12,8 %. Il s’établit à 8,4 % pour les entreprises qui ont coopéré et qui ne sont pas soumises à un droit individuel. Le taux du droit résiduel est de 28,8 %.
Règlement (CE) n° 682/2009 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 682/2009
RattachementRèglement (CE) n° 682/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0682)
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