(11) Les parties intéressées ont été informées de l’intention de clôturer l’enquête et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation susceptible de modifier cette décision n’a toutefois été reçue.
Règlement (CE) n° 682/2009 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 682/2009
RattachementRèglement (CE) n° 682/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0682)
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