(4) Le requérant a notamment fait valoir que ses prix à l’exportation de certains sacs et sachets en matière plastique vers la Communauté avaient connu une augmentation sensiblement supérieure à la valeur normale construite sur la base des frais de production du requérant en République populaire de Chine et que cette évolution avait entraîné une diminution, voire une disparition, du dumping. Par conséquent, le maintien des mesures à leur niveau actuel, qui a été fixé en fonction du niveau de dumping précédemment établi, n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping.
Règlement (CE) n° 682/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 682/2009
RattachementRèglement (CE) n° 682/2009
Versionacte d'origine du 27/07/2009 (CELEX 32009R0682)
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