Il convient de noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai fixé par le présent règlement.
Règlement (CE) n° 692/2009 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 692/2009
RattachementRèglement (CE) n° 692/2009
Versionacte d'origine du 30/07/2009 (CELEX 32009R0692)
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