Règlement (CE) n° 692/2009 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 692/2009
RattachementRèglement (CE) n° 692/2009
Versionacte d'origine du 30/07/2009 (CELEX 32009R0692)
RéférenceConsidérant 14 du règlement (CE) n° 692/2009EUR-Lex →

(14) Il convient également de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Le conseiller-auditeur agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur les questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prorogation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web relatives au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade),

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32009R0692. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).