(6) L’application d’un pourcentage unique d’acceptation fait peser une charge administrative disproportionnée sur les États membres dont les demandes d’arrachage couvrent seulement une superficie relativement petite. Par conséquent, il est approprié de dispenser les États membres d’appliquer ce pourcentage d’acceptation si la superficie concernée par les demandes admissibles n’atteint pas un certain seuil.
Règlement (CE) n° 702/2009 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 702/2009
RattachementRèglement (CE) n° 702/2009
Versionacte d'origine du 03/08/2009 (CELEX 32009R0702)
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