Par dérogation à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1915/83, l’organe de liaison en Italie transmet à la Commission les fiches d’exploitation relatives à l’exercice comptable 2008 au plus tard quinze mois après la fin dudit exercice.
Règlement (CE) n° 708/2009 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/08/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 708/2009
RattachementRèglement (CE) n° 708/2009
VersionVersion d'origine (CELEX 32009R0708)
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