Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/08/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’article 3, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles dispose que, à compter de l’exercice comptable 2005, les fiches d’exploitation sont transmises par l’organe de liaison à la Commission au plus tard douze mois après la fin de l’exercice comptable concerné.
(2) Il convient, à titre exceptionnel pour l’exercice comptable 2008, d’accorder à l’Italie un délai supplémentaire pour la fourniture des informations afin de lui permettre de terminer le renouvellement du système informatique utilisé pour le traitement des informations comptables rassemblées en vue de la constatation des revenus des exploitations agricoles.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,
Par dérogation à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 1915/83, l’organe de liaison en Italie transmet à la Commission les fiches d’exploitation relatives à l’exercice comptable 2008 au plus tard quinze mois après la fin dudit exercice.
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.