(4) Pour éviter que le nom de l'organisme mentionné sur les certificats d'authenticité délivrés récemment ne diffère de celui figurant sur la liste du règlement (CE) no 1189/2008, il convient que la modification dudit règlement s'applique à compter du 15 juin 2009, date à laquelle la Croatie a notifié à la Commission le nom du nouvel organisme émetteur.
Règlement (CE) n° 757/2009 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/08/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 757/2009
RattachementRèglement (CE) n° 757/2009
Versionacte d'origine du 18/08/2009 (CELEX 32009R0757)
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